Obligations Scellier. Fonctionnement de la loiVotée fin 2008 et mise en application le 1er janvier 2009, la loi Scellier
vient en aide au marché de l'immobilier en crise. Elle ne vient pas remplacer
les lois Robien et Borloo existantes depuis plusieurs années, elle vient en
appui à ces deux autres dispositifs en accordant encore plus de réductions
d'impôts.
Cette nouvelle loi s'attaque à des profils d'imposition plus bas, la classe
moyenne supérieure n'est plus la seule à pouvoir défiscaliser grâce à cette
nouvelle loi Scellier. (temporairement) ...) Tous les avantages à défiscaliser en loi ScellierL'avantage de la loi Scellier n'est pas négligeable, vous pourrez en effet
réduire vos impôts à la hauteur de 25% du prix du bien.
Si vous investissez dans un appartement de 100 000€, vous pourrez enlever de vos
impôts 25 000 € (25% de 100 000 €) sur 9 ans.
Vous investissez dans un bien immobilier à prix réduit grâce aux économies
d'impôts. A cela viennent s'ajouter les loyers perçus qui financeront à hauteur
de 65% la maison ou l'appartement Scellier.
Dernier point à ne pas négliger, la loi Scellier peut se cumuler avec d'autres
loi de défiscalisation. Conditions à respecter de l'investissement locatif ScellierLa limite de validité du dispositif Scellier se fait en 2012, cas rare pour
une loi défiscalisante.
Une autre limite sera la fréquence à laquelle vous pourrez acquérir des
logements Scellier qui est annuelle. Vous ne pourrez pas faire plus d'un
investissement Scellier par année.
Enfin la limite sur laquelle se base la réduction d'impôts est de 300 000 €.
Si vous achetez un bien de 100 000 € vous aurez une déduction de 25 000 € de vos
impôts (25%) mais si vous investissez dans un bien immobilier de 400 000 €,
l'économie sera alors de 75 000 (25% de 300 000 et non pas de 400 000)
Les loyers sont plafonnés par zone géographique. La zone C n'est pas concerné
par le dispositif Scellier.
Cas concrêt Scellier
Achat d'un bien immobilier d'une valeur de
130807 €
Situation personnelle
37889 € de revenus annuels,
Marié ,
3 enfant(s)
Economies d'impôts Scellier :
Impôt avant : 588.0655 €
Impôt après :
0€
Votre impôt annuel : 588.0655 €. Sur 9 ans vous payez
5293
€ d'impôts.
Avec le dispositif Scellier, vous pourrez déduire jusqu'à
32702€ d'impôts sur 9 ans. (25% de
130807€). Votre nouvel impôt annuel s'élèvera donc à
0
€ (
0€ sur 9 ans)
INFO : pour un impôt annuel de 588.0655 €, la valeur du bien optimale serait de 21172 €.
Profil fiscal de l'exemple :
TMI : 5.5
Revenu imposable : 34100.1
Quotient familial : 8525.025
|