Obligations Scellier. Fonctionnement de la loi

Votée fin 2008 et mise en application le 1er janvier 2009, la loi Scellier vient en aide au marché de l'immobilier en crise. Elle ne vient pas remplacer les lois Robien et Borloo existantes depuis plusieurs années, elle vient en appui à ces deux autres dispositifs en accordant encore plus de réductions d'impôts.
Cette nouvelle loi s'attaque à des profils d'imposition plus bas, la classe moyenne supérieure n'est plus la seule à pouvoir défiscaliser grâce à cette nouvelle loi Scellier. (temporairement) ...)

Tous les avantages à défiscaliser en loi Scellier

L'avantage de la loi Scellier n'est pas négligeable, vous pourrez en effet réduire vos impôts à la hauteur de 25% du prix du bien.
Si vous investissez dans un appartement de 100 000€, vous pourrez enlever de vos impôts 25 000 € (25% de 100 000 €) sur 9 ans.

Vous investissez dans un bien immobilier à prix réduit grâce aux économies d'impôts. A cela viennent s'ajouter les loyers perçus qui financeront à hauteur de 65% la maison ou l'appartement Scellier.

Dernier point à ne pas négliger, la loi Scellier peut se cumuler avec d'autres loi de défiscalisation.

Conditions à respecter de l'investissement locatif Scellier

La limite de validité du dispositif Scellier se fait en 2012, cas rare pour une loi défiscalisante.
Une autre limite sera la fréquence à laquelle vous pourrez acquérir des logements Scellier qui est annuelle. Vous ne pourrez pas faire plus d'un investissement Scellier par année.

Enfin la limite sur laquelle se base la réduction d'impôts est de 300 000 €.
Si vous achetez un bien de 100 000 € vous aurez une déduction de 25 000 € de vos impôts (25%) mais si vous investissez dans un bien immobilier de 400 000 €, l'économie sera alors de 75 000 (25% de 300 000 et non pas de 400 000)

Les loyers sont plafonnés par zone géographique. La zone C n'est pas concerné par le dispositif Scellier.

Cas concrêt Scellier

Achat d'un bien immobilier d'une valeur de 144415 €

Situation personnelle

49853 € de revenus annuels, Marié , 3 enfant(s)

Economies d'impôts Scellier :

Impôt avant : 1426.338 €
Impôt après : 0€

Profil fiscal de l'exemple :
TMI : 5.5
Revenu imposable : 44867.7
Quotient familial : 11216.925