Loi Scellier 2012 : nouveautés

Réduction de l'avantage fiscal

L'avantage fiscal de la loi Scellier passe de 13 % à 6 % pour les investissement effectués en 2012 et ne répondant pas à la norme BBC, à condition que la promesse d'achat ait été faite en 2011.

Réduction plus douce pour les logements BBC

La baisse sera beaucoup moins importante pour les logements BBC (basse consommation énergétique). Cela devrait donc favoriser ce type de logement pour le bien de tous.
En effet, la réduction d'impôt est de 22 % en 2011 et 13 % en 2012. Ce taux a encore été revu à la baisse car celui annoncé l'an dernier était de 16 %.

Le label BBC concerne les biens neufs mais aussi les biens anciens rénovés avec le label "BBC rénovation" ou "HPE rénovation".

N.B. : Si vous vous êtes engagé en 2011 à investir dans un logement via la loi Scellier (enregistrement chez un notaire ou au centre des impôt), vous pouvez bénéficier du taux en vigueur en 2011, soit 22 % pour un logement BBC, à condition que l'acte authentique soit signé avant le 1er avril 2012.

Fin de la réduction d'impôt pour les logements non BBC

Les logements ne répondant pas à la norme BBC ne pourront plus bénéficier de la réduction d'impôt Scellier ou Scellier Social (Itermédiaire).
Toutefois, si le permis de construire a été déposé avant le 1er Janvier 2012, vous pouvez encore en profiter au taux de 6 % sur 9 ans.

Scellier Social : toujours beaucoup plus avantageuse

Si vous investissez dans un logement via la Scellier Social (ou Intermédiaire), vous pouvez prolonger la réduction d'impôt jusqu'à 12 ou 15 ans car vous pouvez reconduire le dispositif de 3 ans 2 fois (soit 9 ans + 6 ans = 15 ans). Cette prolongation vous permet d'obtenir un taux de réduction bien supérieur :

• 21 % pour une Scellier Social BBC sur 15 ans ;
• 14 % pour une cellier Socail non BBC sur 15 ans.

Loi Scellier 2012 : nouveau coup de rabot de 10 %

Le taux de réduction d'impôt à la suite d'un investissement locatif en loi Scellier était déjà passé de 25 % en 2010 à 22 % en 2011 (à condition que le logement soit classé Bâtiment Basse Consommation). Le taux prévu en 2012 était à la base de 20 %, puis réduit à 18 % avec le coup de rabot de 10 % de certaines niches fiscales annoncé par la loi de finances de 2011.

La volonté du gouvernement de réaliser des économies suite à l'accroissement de la dette publique, et en vue de respecter les engagements du traité de Maastricht, un nouveau coup de rabot des niches fiscales de 10 % a été annoncé en cette fin d'été 2011. Les nouveau taux de réduction Scellier en 2012 sont donc de 13 % pour les logements BBC et de 6 % pour les logements non BBC (13 % en 2011 et 9 % prévus initialement en 2012).

Nouveau critère 2012 : prix plafond au mètre carré

Pour sa dernière année, le dispositif Scellier introduit un nouveau critère de plafonnement : le prix du logement pris en compte sera limité au plafond de 300 000 € + un nouveau plafond lié à :

1. la surface habitable (nombre de mètres carrés) ;
2. la localisation du bien.

Zones	Plafond du prix d'achat au m²
Zone A Bis	5 000 €
Zone A	5 000 €
Zone B1	4 000 €
Zone B2	2 100 €
Zone C	2 000 €