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Plafonds des loyers en loi Scellier

Attention : la zone C ne permet pas défiscaliser en loi Scellier sauf sur dérogation.

Plafonds des loyers en loi Scellier 2012

Plafonds des loyers loi Scellier
Zone A Bis 21.70 € / m² de surface fiscale
Zone A 16.10 € / m² de surface fiscale
Zone B1 13 € / m² de surface fiscale
Zone B2 10.60 € / m² de surface fiscale
Zone C 7.50 € / m² de surface fiscale

Plafonds des loyers en loi Scellier "intermédiaire" 2012

Plafonds des loyers loi Scellier Intermédiaire
Zone A Bis 17.36 € / m² de surface fiscale
Zone A 12.90 € / m² de surface fiscale
Zone B1 10.40 € / m² de surface fiscale
Zone B2 8.50 € / m² de surface fiscale
Zone C 4.90 € / m² de surface fiscale

Plafonds de revenus - ressources Scellier "intermédiaire" 2012

La loi Scellier sociale impose un plafond de ressources pour les locataires habitant le bien immobilier. Ce plafond de ressource est différent d'une zone à l'autre.

  Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

Personne seule

44 793 € 33 272 € 30 500 € 30 294 €

Couple

66 943 € 48 860 € 44 789 € 40 717 €

Personne seule ou couple ayant 1
personne à charge

80 471 € 58 493 € 53 619 € 48 744 €

Personne seule ou couple ayant 2
personnes à charge

96 391 € 70 790 € 64 891 € 58 992 €

Personne seule ou couple ayant 3
personnes à charge

114 109 € 83 085 € 76 163 € 69 237 €

Personne seule ou couple ayant 4
personnes à charge

128 402 € 93 720 € 85 911 € 78 101 €

Majoration par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième

+14 312 € +10 646 € +9 758 € +8 871 €

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