Plafonds des loyers en loi Scellier

Attention : la zone C ne permet pas défiscaliser en loi Scellier sauf sur dérogation.

Plafonds des loyers en loi Scellier 2012

Plafonds des loyers loi Scellier
Zone A Bis	21.70 € / m² de surface fiscale
Zone A	16.10 € / m² de surface fiscale
Zone B1	13 € / m² de surface fiscale
Zone B2	10.60 € / m² de surface fiscale
Zone C	7.50 € / m² de surface fiscale

Plafonds des loyers en loi Scellier "intermédiaire" 2012

Plafonds des loyers loi Scellier Intermédiaire
Zone A Bis	17.36 € / m² de surface fiscale
Zone A	12.90 € / m² de surface fiscale
Zone B1	10.40 € / m² de surface fiscale
Zone B2	8.50 € / m² de surface fiscale
Zone C	4.90 € / m² de surface fiscale

Plafonds de revenus - ressources Scellier "intermédiaire" 2012

La loi Scellier sociale impose un plafond de ressources pour les locataires habitant le bien immobilier. Ce plafond de ressource est différent d'une zone à l'autre.

	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	44 793 €	33 272 €	30 500 €	30 294 €
Couple	66 943 €	48 860 €	44 789 €	40 717 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	80 471 €	58 493 €	53 619 €	48 744 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	96 391 €	70 790 €	64 891 €	58 992 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	114 109 €	83 085 €	76 163 €	69 237 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	128 402 €	93 720 €	85 911 €	78 101 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+14 312 €	+10 646 €	+9 758 €	+8 871 €

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