Plafonds des loyers en loi ScellierAttention : la zone C ne permet pas défiscaliser en loi Scellier sauf sur dérogation. Plafonds des loyers en loi Scellier 2012
Plafonds des loyers en loi Scellier "intermédiaire" 2012
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| Plafonds des loyers loi Scellier Intermédiaire | |
| Zone A Bis | 17.66 € / m² de surface fiscale |
| Zone A | 13.10 € / m² de surface fiscale |
| Zone B1 | 10.58 € / m² de surface fiscale |
| Zone B2 | 8.62 € / m² de surface fiscale |
| Zone C | 6 € / m² de surface fiscale |
Plafonds de revenus - ressources Scellier "intermédiaire" 2012
La loi Scellier sociale impose un plafond de ressources pour les locataires habitant le bien immobilier. Ce plafond de ressource est différent d'une zone à l'autre.
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
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Personne seule |
45 642 € | 33 903 € | 31 078 € | 30 868 € |
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Couple |
68 212 € | 49 786 € | 45 638 € | 41 489 € |
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Personne seule ou couple ayant 1 |
81 996 € | 59 602 € | 54 635 € | 49 668 € |
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Personne seule ou couple ayant 2 |
98 218 € | 72 132 € | 66 121 € | 60 110 € |
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Personne seule ou couple ayant 3 |
116 272 € | 84 660 € | 77 607 € | 70 549 € |
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Majoration par personne à charge supplémentaire |
+14 312 € | +10 646 € | +9 758 € | +8 871 € |
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L'investissement en immobilier locatif
Scellier 2012 permet d'économiser
jusqu'à 4.200€ d'impôt par an
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