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Plafonds des loyers en loi Scellier

Attention : la zone C ne permet pas défiscaliser en loi Scellier sauf sur dérogation.

Plafonds des loyers en loi Scellier applicables en 2013

Plafonds des loyers loi Scellier
Zone A Bis 22.57 € / m² de surface fiscale
Zone A 16.74 € / m² de surface fiscale
Zone B1 13.51 € / m² de surface fiscale
Zone B2 11.02 € / m² de surface fiscale
Zone C 7.67 € / m² de surface fiscale

Plafonds des loyers en loi Scellier "intermédiaire" applicables en 2013

Plafonds des loyers loi Scellier Intermédiaire
Zone A Bis 18.06 € / m² de surface fiscale
Zone A 13.39 € / m² de surface fiscale
Zone B1 10.81 € / m² de surface fiscale
Zone B2 8.82 € / m² de surface fiscale
Zone C 6.14 € / m² de surface fiscale

Plafonds de revenus 2013 - ressources Scellier "intermédiaire"

La loi Scellier sociale impose un plafond de ressources pour les locataires habitant le bien immobilier. Ce plafond de ressource est différent d'une zone à l'autre.

  Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

Personne seule

46 214 € 34 328 € 31 467 € 31 255 €

Couple

69 066 € 50 410 € 46 210 € 42 008 €

Personne seule ou couple ayant 1
personne à charge

83 023 € 60 348 € 55 319 € 50 289 €

Personne seule ou couple ayant 2
personnes à charge

99 448 € 73 035 € 66 949 € 60 863 €

Personne seule ou couple ayant 3
personnes à charge

117 728 € 85 720 € 78 579 € 71 432 €

Personne seule ou couple ayant 4
personnes à charge

132 474 € 96 692 € 88 636 € 80 578 €

Majoration par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième

+14 766 € +10 983 € +10 068 € + 9 153 €

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