Obligations - conditions pour défiscaliser en loi Scellier

Mesure temporaire

La loi Scellier est limitée dans le temps. Celle-ci ne sera plus valable en 2013.
Son rôle est de stimuler encore un peu plus l'investissement immobilier en France en ces temps de crise, notamment dans des zones qui souffrent du manque de logements locatifs.

Prix du bien immobilier limité

L'économie d'impôts Scellier ne pourra pas se baser sur une valeur supérieure à 300 000 €.
Si par exemple vous achetez un bien à 400 000 €, les calculs de l'économie d'impôt seront fixés sur 300 000 € (plafond indépassable).

Cumul limité

Ce dispositif est limité à l'achat d'un seul bien par an.

Localisation du bien immobilier

Le bien devra se situer dans une des zones géographiques marquées par un manque d'offres de logement : zones A Bis, A, B1 et B2 uniquement.

Attention, La zone C demande une dérogation.

Réduire ses impôts

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Par Franck68

Achat petite maison individuelle à rénover 50 000 euros dans zone B2
Permis de construire
Travaux pour remise à neuf pour 50 000 euros
Total investissement 100 000 euros
Est-il possible de bénéficier de la loi Scellier?
Merci

La réhabilitation d'un logement ancien en loi Scellier est possible sous conditions que nous détaillerons prochainement dans un article.

Par G Guillaume

Cumul limité :
Est-ce un seul appartement par an ?
Si je construit un immeuble avec 5 appartements, puis-je bénéficier de l'amortissement Scellier dans la limite de 25% de 300.000 euros ?
Merci de votre réponse

Réponse : Le dispositif Scellier ne peut être utilisé qu'une fois par an (un bien immobilier par an). Pour 5 appartements cela peut s'étaler sur 5 ans mais sachant que la mise en place de ce dispositif se termine en 2012...

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