Obligations - conditions pour défiscaliser en loi ScellierMesure temporaireLa loi Scellier est limitée dans le temps. Celle-ci ne sera plus valable en 2012. Prix du bien immobilier limitéL'économie d'impôts Scellier ne pourra pas se baser sur une valeur supérieure à 300 000 €. Si vous achetez un bien à 400 000 €, les calculs de l'économie d'impôt seront fixés sur 300 000 € (plafond indépassable) Cumul limitéCe dispositif est limité à l'achat d'un seul bien par an. Localisation du bien immobilierLe bien devra se situer dans une des zones géographiques marquées par un manque d'offres de logement : zone A, B1 et B2 uniquement.
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