Loi Scellier : fonctionnement

Investir en loi Scellier consiste à acheter un bien immobilier neuf (appartement ou maison), qui sera destiné à la location. Louer votre logement vous permettra de bénéficier de réductions d'impôts importantes. 

A partir de 2013, le dispositif défiscalisant Scellier est supprimé

Contrairement à la loi Robien, l'amortissement du bien immobilier est directement répercuté sur votre impôt et non pas sur votre revenu déclaré.

Réductions d'impôts

Vous pouvez réduire de vos impôts de 13 % du prix d'acquisition du bien sur 9 ans pour un logement BBC ou jusqu'à 21 % du prix d'acquisition du bien sur 15 ans en loi Scellier social BBC.

N.B. : Si vous vous êtes engagé en 2011 à investir dans un logement via la loi Scellier (enregistrement chez un notaire ou au centre des impôt), vous pouvez bénéficier du taux en vigueur en 2011, soit 22 % pour un logement BBC, à condition que l'acte authentique soit signé avant le 1er avril 2012.

Attention, les logements non BBC ne bénéficient plus de la réduction d'impôt en 2012, sauf si le permis de construire a été avant le 1er janvier 2012.

*BBC : Bâtisse Basse Consommation

Par exemple, pour une défiscalisation Scellier normale BBC d'un appartement à 250 000 euros : 250 000 X 0.13 = 32 500 euros de réduction d'impôts étalée sur 9 ans.