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Qui est concerné par la loi Scellier ?

Contrairement aux autres dispositifs défiscalisants(Robien, Borloo, etc ...), la loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 13 % en BBC (6 % en Scellier non BBC dont le permis de construire a été déposé avant le 1er décembre 2011) du montant du bien immobilier et cela quelque soit le TMI (tranche marginale d'imposition).

Cependant, il reste évident que ce sont les personnes qui paient le plus d'impôts qui auront le plus intérêt à défiscaliser en loi Scellier. On estime que les personnes concernées sont celles qui paient entre 2500 et 7000 euros d'impôts par an.

Cas concrêt Scellier

Achat d'un bien immobilier d'une valeur de 172670 €

Situation personnelle

39632 € de revenus annuels, Marié , 4 enfant(s)

Economies d'impôts Scellier :

Impôt avant : 352.484 €
Impôt après : 0€

Votre impôt annuel : 352.484 €. Sur 9 ans vous payez 3172 € d'impôts.

Avec le dispositif Scellier, vous pourrez déduire jusqu'à 37987€ d'impôts sur 9 ans. (22% de 172670€). Votre nouvel impôt annuel s'élèvera donc à 0 € ( 0€ sur 9 ans)


INFO : pour un impôt annuel de 352.484 €, la valeur du bien optimale serait de 12688 €.


Profil fiscal de l'exemple :
TMI : 5.5
Revenu imposable : 35668.8
Quotient familial : 7133.76

Réduire ses impôts

Vous payez plus de 2000 € d'impôt par an ?
Réduisez les jusqu'à 100% grâce à la loi Scellier 2012
.


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