Obligations et conditions en loi Robien

Obligations sur les loyers

Les loyers sont plafonnés selon les régions.

On distingue 4 grandes zones :

• Zone A
  
• Zone B1
  
• Zone B2
  
• Zone C

Voici les plafonds de loyer par zone au mètre carré :

Obligation de louer

À partir du moment où vous prenez livraison du bien immobilier, la limite pour trouver un locataire est de 12 mois . Il est donc impératif de faire attention au bien que vous allez acquérir (conculter notre article : déficalisation éviter les arnaques - pièges). Le piège classique est d'acquérir un lot dans un immeuble neuf. Le temps que celui-ci se remplisse, les 12 mois se sont écoulés et vous ne pouvez plus faire valoir vos droits découlants de la loi Robien.

Possibilité de louer à un ascendant ou descandant

Il est pas possible de louer à un ascendant ou descandant avec la loi Robien.
En revanche, pour la loi Borloo Il sera possible de louer à un ascendant ou descandant qu'après 3 ans.

Obligation de location dans le temps

Vous devez obligatoirement louer le bien pour une durée minimale de 9 ans.

Obligation de location

Vous êtes dans l'obligation de louer le bien nu et non meublé.

Obligation sur les caractéristiques du bien immobilier

Vous devez acquérir un bien immobilier NEUF.

Obligation déclarative

Vous devez joindre à votre déclaration de revenus des documents spécifiques.