Obligations et conditions de la loi Bouvard

Obligation de durée (location)

Le bien immobilier doit être loué pour une durée minimale de 9 ans.

Type de bien imposé

Résidences de tourismes classées
Etablissements de santé publics ou privés
Résidences étudiantes
Logement social de type accueil familial
Logements pour personnes âgées

Plafond loyer loi Bouvard

La loi Bouvard n'impose pas de plafond de loyer pour les zones A, B1, B2 et C comme le font les lois Robien, Borloo et Scellier

Plafond de ressource locataire loi Bouvard

Pas de plafond côté revenus du locataire comme le font les lois Borloo et Scellier sociale.

Economie et réduction d'impôt limitée

Les 11 % de réduction d'impôts est limitée à un bien immobilier d'une valeur de 300 000 €. Si celui-ci coute 400 000 €, la réduction d'impôt sera basée sur 300 000 € (valeur plafonnée) et non sur 400 000 €.

Réduire ses impôts

L'investissement en immobilier locatif Scellier 2012 permet d'économiser jusqu'à 4.200€ d'impôt par an pendant 15 ans. Cet investissement sans apport est financé jusqu'à 70% grâce à l'Etat et au locataire qui verse un loyer garanti chaque mois. Ce dispositif s'adresse principalement aux contribuables payant plus de 2.500€ d'impôt par an.

C'est sans aucun doute la meilleure solution pour réduire ses impôts, préparer son avenir et sa retraite et se constituer un revenu complémentaire, tout en protégeant sa famille. Attention : dernière année pour en profiter