Loi Bouvard LMNP

La loi Bouvard (ou LMNP Scellier et anciennement loi LMNP : Location Meublée Non Professionnelle) est très similaire à la loi Scellier à la différence que la TVA est récupérable et que cette loi ne concerne que les biens immobiliers situés dans des résidences de services.
La loi Bouvard n'impose pas de plafond de loyer ou de ressources locataires comme le fait la loi Scellier.

Principe de la loi Bouvard

La loi consiste à investir dans un bien immobilier neuf ou réhabilité de moins de 15 ans destiné à la location en contrepartie de réductions d'impôts substantielles.

Réduction d'impôts de la loi

Elle permet en effet de réduire ses impôts à hauteur de 11 % sur 9 ans de la valeur du bien immobilier acheté en 2012, TVA déduite dans une limite de 300 000 €.
En 2011, le taux de réduction était de 18 % du prix d'achat.

Récupération de la TVA de la loi Bouvard

La loi Bouvard permet de récupérer la TVA de 19,6 % appliquée sur le bien neuf acquis sous forme d'un remboursement.
Pour un investissement dans un bien ancien, vous pouvez également récupérer la TVA appliquée sur le montant des travaux réalisés.

Conditions et obligations de la loi Bouvard

• Le bien immobilier doit être loué au minimum pour une durée de 9 ans.
• Le bien immobilier doit être meublé.
• Le bien doit être situé dans une résidence de services (Résidence de tourisme, universitaire, retraite, handicapés, social, service entretien, restauration etc ...)

Exemple loi Bouvard

Pour un investissement locatif Bouvard de 160 000 € réalisé en 2012 :

• Récupération possible de la TVA à 19.6%, soit 31 360 €.
• Sur 9 ans, la réduction d'impôts s'élève à 14 150 €, soit une moyenne d'économie de 1 572 € / an en moyenne.