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Plafonds des loyers 2012 par loi et par zone

Les plafonds de loyer ci-dessous s'appliquent aux logements dont les permis de construire ont été déposés en 2012.

Plafonds des loyers en loi Scellier 2012

Plafonds des loyers loi Scellier
Zone A Bis 22.08 € / m² de surface fiscale
Zone A 16.38 € / m² de surface fiscale
Zone B1 13.23 € / m² de surface fiscale
Zone B2 10.78 € / m² de surface fiscale
Zone C 7.50 € / m² de surface fiscale

Plafonds des loyers en loi Scellier "intermédiaire" 2012

Plafonds des loyers loi Scellier Intermédiaire
Zone A Bis 17.66 € / m² de surface fiscale
Zone A 13.10 € / m² de surface fiscale
Zone B1 10.58 € / m² de surface fiscale
Zone B2 8.62 € / m² de surface fiscale
Zone C 6 € / m² de surface fiscale

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