Loi Scellier 2010 La loi Robien Dispositif Borloo IR 2010 Défiscalisation
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Quels sont vos engagements lors d'une défiscalisation Scellier ? 

Pour bénéficier des réductions d'impôts accordées suite à un investissement locatif défiscalisant, vous devez respecter quelques règles simples mais strictes :

1. Vous devez louer le bien Scellier pendant une période de 9 ans minimum , vous ne pouvez donc pas revendre le bien immobilier avant cette échéance.

2. Vous ne pouvez pas dépasser un plafond de loyer, variable selon la zone du logement.

3. Vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif Scellier si le bien immobilier se situe en zone C (sauf dérogation ministérielle).

4. Vous ne pouvez pas faire plus d'un investissement Scellier par an.

 

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